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En vigueur

Article L3161-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er juin 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER…

Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des dispositions, relatives aux agents de voyage et aux autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, prévues au titre Ier du livre II du code du tourisme.

Jurisprudence appliquant l'article L3161-2 du Code des transports

  • Cour d'appel de Grenoble, 4 octobre 2022, n° 20/02942

    Il n'est pas contesté que Mme [N] avait moins de dix-huit ans durant la période d'exécution du contrat d'apprentissage, et qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article L. 3161-1 du code du travail, les dispositions…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.