Article L3151-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER…
Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I de l'article L. 223-5 du code de la route, est puni des peines prévues aux III et aux 1° à 5° du IV de ce même article.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation art. 5
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code des transports art. L3151-3
- Cite Code des transports art. L3151-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.