Article L3133-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES > Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 (V)
- Crée Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2019-850 du 20 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. R3133-1 (V) art. R3133-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.