Article L3124-13 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales…
Lorsque l'établissement de la preuve d'un des délits définis au présent chapitre en dépend, les agents habilités à constater des infractions au titre du présent code peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation de l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-13 du Code des transports
- Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 juillet 2017.#Procédure pénale contre Uber France SAS.#Demande de décision…
. | Les articles L. 3120-1 et suivants du code des transports réglementent les services de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. | |---|---| | 6. |…
- Affaire C-320/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lille (France) le 6 juin 2016…
article L . 3124 - 13 du code des transports , issu de la loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, est-il constitutif d’une règle technique nouvelle, non…
- Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2016, n° 15/00371
L . 3124 - 13 du code des transports , a transmis à la cour de justice de l'union européenne la question préjudicielle suivante : ' L'article L3124 - 13 du code des transports , issu de la loi n° 2014-1104 du 1er…
- Cour de cassation, 23 juin 2015, n° 15-40.012
L . 3124 - 13 , alinéa 1er, du code des transports ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 15-40.012, Inédit
L . 3124 - 13 , alinéa 1er, du code des transports ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question…
- Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels]
L . 3124 - 13 du code des transports , enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-484 QPC. … Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 3124 - 13 du code des…
- Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 avril 2018.#Procédure pénale contre Uber France SAS.#Demande de décision préjudicielle, introduite…
. | |---|---| Le droit français | 8 | La loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (JORF du 2 octobre 2014, p. 15938) a inséré dans le code des transports un…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 09/03/2016, 388213
Considérant, en troisième lieu, que l'article L . 3124 - 13 du code des transports , qui punit " le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 28
- Cite Code des transports art. L3120-1
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.