Article L3124-11 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales…
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-11 du Code des transports
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 31/12/2024, 23TL01072, Inédit au recueil Lebon
L . 3124 - 11 du code des transports . … des transports , consultées que dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L . 3124 - 11 du code des transports .
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 31 décembre 2024, n° 23TL01072
L . 3124 - 11 du code des transports . … des transports , consultées que dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L . 3124 - 11 du code des transports .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er février 2024, n° 2400163
Aux termes de son article 20 : " La carte professionnelle de conducteur de taxi peut être retirée à titre temporaire ou définitif, par le préfet de police dans les conditions prévues aux articles L . 3124 - 11 et R…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juin 2025, n° 2508823
La décision préfectorale contestée a été prise, sur le fondement de l'article L . 3124 - 11 du code des transports , au motif que M. A a violé la réglementation applicable à la profession de chauffeur de taxi. A…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 septembre 2022, n° 2204667
D'une part, aux termes de l'article L . 3124 - 11 du code des transports : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 2025, n° 2206906
Par courrier du 18 mars 2022, il a été informé de l'intention de la préfète de police des Bouches-du-Rhône d'initier une procédure disciplinaire à son encontre sur le fondement de l'article L . 3124 - 11 du code des…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 18/10/2023, 475657, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 3124 - 11 du code des transports : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes…
- Conseil d'État, 18 octobre 2023, n° 475657
Aux termes de l'article L . 3124 - 11 du code des transports : " En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code des transports - art. D3120-34 (VD) art. D3120-34
- Cite Code des transports - art. D3120-38 (VD) art. D3120-38
- Cite Code des transports - art. R3120-7 (V) art. R3120-7
- Cite Code des transports - art. R3121-15 (V) art. R3121-15
- Cite Code des transports - art. R3124-1 (V) art. R3124-1
- Cite Code des transports - art. R3124-4 (V) art. R3124-4
- Cite Code des transports - art. R3124-8 (V) art. R3124-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.