Article L3123-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues > Section…
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Grenoble, 19 janvier 2024, n° 2104255
Il soutient que : - la décision du préfet est entachée d'erreur de droit ; - le préfet était compétent pour statuer sur une demande de dérogation prévue à l'article L . 3123 - 3 du code des transports . … Vu : - le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.