Article L3122-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur > Section…
Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-9 du Code des transports
- Cour de cassation, 10 janvier 2018, n° 16-20.615
des transports , ainsi que le fait, la course terminée, et sauf réservation préalable, de ne pas retourner au lieu d'établissement ou dans un lieu, hors la chaussée, où le stationnement est autorisé, en contravention…
- Cour de cassation, 23 juin 2015, n° 15-40.012
» ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L . 3122 - 9 du code des transports : Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel porte sur l'injonction aux sociétés…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 16-20.615, Inédit
des transports , ainsi que le fait, la course terminée, et sauf réservation préalable, de ne pas retourner au lieu d'établissement ou dans un lieu, hors la chaussée, où le stationnement est autorisé, en contravention…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 juin 2015, 15-40.012, Inédit
» ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité visant l'article L . 3122 - 9 du code des transports : Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel porte sur l'injonction aux sociétés…
- Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de…
des transports doivent être déclarées contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE L . 3122 - 9 DU CODE DES TRANSPORTS : 21. … Article 2.- Sont conformes à la Constitution : - le 1° du paragraphe III de l'article L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2023, 22-80.577, Publié au bulletin
des transports , dans sa rédaction applicable aux faits, ensemble l'article 121-7 du code pénal ; 2°/ en tout état de cause, que la méconnaissance de l'obligation faite, par les dispositions de l'article L . 3122 - 9…
- Cour de cassation, 28 novembre 2023, n° 22-80.577
des transports , dans sa rédaction applicable aux faits, ensemble l'article 121-7 du code pénal ; 2°/ en tout état de cause, que la méconnaissance de l'obligation faite, par les dispositions de l'article L . 3122 - 9…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 03/04/2015, 388213, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des transports , notamment ses articles L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.