Article L3116-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre VI : Sûreté, sécurité et sanctions > Section 3…
Les 2° et 5° de l'article L. 2242-4 et les articles L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris aux aménagements où ces services déposent et prennent en charge des passagers.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières art. 4
- Cite Code des transports art. L2242-4
- Cite Code des transports art. L2242-5
- Cite Code des transports art. L2242-4
- Cite Code des transports art. L2242-4
- Cite Code des transports art. L3531-1
- Cite Code des transports art. L3541-1
- Cite Code des transports art. L2242-5
- Cite Code des transports art. L2242-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.