Article L3113-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 février 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS > Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public…
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3113-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 avril 2025, n° 2202500
D'une part, aux termes de l'article L . 3113 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions du transfert dans le domaine public d'une collectivité ()…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1) art. 9
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L3113-2
- Cite Code des transports art. L3551-1
- Cite Code des transports art. L3113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.