Article L2321-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre unique
En application des articles LO 6114-1 et L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, Mayotte est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
Jurisprudence appliquant l'article L2321-2 du Code des transports
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 04/05/2018, 17PA01629, Inédit au recueil Lebon
des transports , d'en assurer l'entretien. … l'Etat qui lui est confié (...) " ; qu'en vertu de l'article L . 2321 - 2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d'entretien des voies communales font…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 14/03/2025, 24NT01281, Inédit au recueil Lebon
L . 2321 - 2 du code général des collectivités territoriales ; - l'état de la passerelle nécessite que la décision à intervenir soit assortie d'une injonction pour la commune d'avoir à prendre les mesures de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 mars 2025, n° 24NT01281
L . 2321 - 2 du code général des collectivités territoriales ; - l'état de la passerelle nécessite que la décision à intervenir soit assortie d'une injonction pour la commune d'avoir à prendre les mesures de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.