Article L2311-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER > Chapitre unique
Les dispositions de l'article L. 2231-4 ne sont pas applicables en Guyane.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.