Article L2271-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA…
En cas de manquement constaté aux mesures prises en application des dispositions du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, et sans préjudice des sanctions pénales encourues :
1° Toute personne physique, auteur du manquement, encourt la suspension de son habilitation et de son titre d'accès mentionnés à l'article L. 2271-5 ;
2° Toute personne morale mentionnée au II de l'article L. 2271-1, auteur du manquement, encourt une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement, dont le montant ne peut excéder 150 000 euros, ainsi qu'une injonction à se conformer aux mesures en cause sous astreinte.
Textes liés
- Crée Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. A2271-18 (V) art. A2271-18
- Cite Code des transports - art. L2271-1 art. L2271-1
- Cite Code des transports - art. L2271-5 art. L2271-5
- Cite Code des transports - art. R2271-36 (V) art. R2271-36
- Cite Code des transports - art. R2271-37 (V) art. R2271-37
- Cite Code des transports - art. R2271-38 (VD) art. R2271-38
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche art. 6
- Cite Code des transports art. L2271-1
- Cite Code des transports art. L2271-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.