Article L2251-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 avril 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA…
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Ces agents peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être réalisée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
En l'absence d'arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou d'arrêté instituant un périmètre de protection, si des éléments objectifs indiquent qu'une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ces agents peuvent procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité. La palpation de sécurité doit être réalisée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2251-9 du Code des transports
- Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
En ce qui concerne les premier et troisième alinéas de l’article L . 2251 - 9 du code des transports : 2. … Par conséquent, les premier et troisième alinéas de l’article L . 2251 - 9 du code des transports , qui ne…
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2025, n° 2528448
article L . 2251 - 9 du code des transports ; - le périmètre immense visé par l’arrêté qui inclut l’ensemble du réseau SNCF de la région parisienne, y compris les lignes périphériques paisibles, ainsi que la durée de…
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2025, n° 2528483
article L . 2251 - 9 du code des transports ; - le périmètre visé par l’arrêté ainsi que la durée de trois mois de l’autorisation de palpations revêtent un caractère excessif et non proportionné aux buts poursuivis. ……
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2026, n° 2603231
Aux termes de l’article L . 2251 - 9 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l'inspection visuelle des…
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2026, n° 2634525
article L . 2251 - 9 du code des transports permettant aux agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP de procéder à des palpations de sécurité, sous réserve du consentement des personnes concernées. ……
- Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2025, n° 2500045
Aux termes de l'article L . 2251 - 9 du code des transports : " L'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L2251-10 (V) art. L2251-10
- Cite Code des transports - art. R2251-49 (Ab) art. R2251-49
- Cite Code des transports - art. R2251-52 (V) art. R2251-52
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L226-1 art. L226-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.