Article L2242-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne :
1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;
2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ou dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique ;
3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques ou de manœuvrer, sans en avoir mission, ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;
6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service ;
7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par l'autorité administrative compétente de l'Etat, toutes installations lumineuses et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer ;
8° De faire usage du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime et dans l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains ;
9° De pénétrer sans autorisation dans les espaces affectés à la conduite des trains.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-4 du Code des transports
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 14-80.200, Publié au bulletin
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 14-80.200
premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/03/2026, 25NT00429, Inédit au recueil Lebon
Il s'ensuit qu'alors même qu'ils ont eu pour effet de dégrader un ouvrage d'art ferroviaire, fait punissable de six mois d'emprisonnement en application de l'article L . 2242 - 4 du code des transports , ils n'ont pas…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 décembre 2024, n° 2106585
Aux termes de l'article L . 2242 - 4 du code des transports : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne : / 1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader…
- Tribunal administratif de Limoges, 27 juin 2024, n° 2200201
L . 2242 - 4 du code des transports ; ' les manifestants ont adopté une attitude de force ouverte en bravant les interdits ; ' elle a dû mobiliser du personnel pendant deux heures pour gérer la manifestation en gare…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 mars 2026, n° 25NT00429
Il s’ensuit qu’alors même qu’ils ont eu pour effet de dégrader un ouvrage d’art ferroviaire, fait punissable de six mois d’emprisonnement en application de l’article L . 2242 - 4 du code des transports , ils n’ont pas…
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2024, n° 2400577
L . 2242 - 4 du code des transports . … Les opérations d'expertise seront réalisées dans le respect des dispositions du 5° de l'article L . 2242 - 4 du code des transports .
- Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Le premier alinéa de l’article L . 2242 - 4 -1 du code des transports punit de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour une personne ayant des bagages, matériaux ou objets sous sa…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2015-1759 du 24 décembre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2016-903 du 1er juillet 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Concordance Loi du 15 juillet 1845 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Code de procédure pénale - Section 9 : De la procédure de l'amende forfait...
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-20 art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-21 art. 495-21
- Cite Code des transports - art. D2241-5 (V) art. D2241-5
- Cite Code des transports - art. D2241-7 (V) art. D2241-7
- Cite Code des transports - art. L2242-4-2 (V) art. L2242-4-2
- Cite Code des transports - art. L3114-3 (V) art. L3114-3
- Cite Code des transports - art. L3116-3 (V) art. L3116-3
- Cite Code des transports - art. R2241-13 (V) art. R2241-13
- Cite Code des transports - art. R2241-9 (V) art. R2241-9
- Cite Code des transports - art. R3116-33 (V) art. R3116-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.