Article L2240-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Le présent titre s'applique à tous les transports publics ferroviaires ou guidés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.