Article L2232-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 avril 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE >…
Les personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, faits contrairement à ces dispositions.
La suppression a lieu d'office, et le montant de la dépense est recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques, s'ils ne se conforment pas à ce jugement.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-2 du Code des transports
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/12/2013, 12NT02081, Inédit au recueil Lebon
A... supprime les dépôts effectués sur le domaine public ferroviaire qui pourraient subsister nonobstant les travaux de remise en état d'ores et déjà effectués par la SCNF n'est pas dépourvue d'objet et trouve son…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 20/04/2017, 16LY00026, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 21/09/2023, 21LY04213, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Lille, 5 mai 2025, n° 2304845
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2232 - 2 du même code : " Les personnes qui contreviennent…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 septembre 2023, n° 21LY04213
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 01/10/2021, 19MA02532, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 2232-1 du code des transports précise : " Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie... " L'article L . 2232 - 2 du même…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 17/04/2023, 21MA02901, Inédit au recueil Lebon
Elles sont désormais fixées par les articles L. 2231-2, L. 2232-1 et L. 2232-2 du code des transports . 29. … L'article L . 2232 - 2 du même code poursuit ainsi : " Les personnes qui contreviennent aux dispositions du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 avril 2023, n° 21MA02901
Elles sont désormais fixées par les articles L. 2231-2, L. 2232-1 et L. 2232-2 du code des transports . 29. … L'article L . 2232 - 2 du même code poursuit ainsi : " Les personnes qui contreviennent aux dispositions du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.