Article L2214-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 février 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ > Chapitre IV : Mise sur le…
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :
1° Sans la déclaration UE mentionnée à l'article L. 2214-1 ;
2° Sans le marquage “ CE ” mentionné à l'article L. 2214-1 ;
3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 2214-3.
II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. 2214-2.
Jurisprudence appliquant l'article L2214-4 du Code des transports
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 09/06/2016, 15PA00153, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 2214 - 4 du code général des collectivités territoriales : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 novembre 2024, n° 2113888
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/06/2019, 17LY00879, Inédit au recueil Lebon
des transports précise que le représentant de l'Etat dispose des services de VNF lorsqu'une situation de crise le justifie ; en tout état de cause, VNF a été sollicité pour participer aux opérations ; - le SDMIS s'est…
Versions de l'article (2)
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités art. 2
- Cite Code des transports art. L2214-1
- Cite Code des transports art. L2214-3
- Cite Code des transports art. L2214-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.