Article L2212-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ > Chapitre II : Mise en service…
Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L. 2212-1 les agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports.
Ces agents et préposés procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 2211-2 à L. 2211-4 s'agissant des produits mentionnés à l'article L. 2212-1.
Jurisprudence appliquant l'article L2212-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 décembre 2024, n° 2204476
Vu - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 28/11/2019, 18MA03061, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 6131-2 du code des transports : 2. … Aux termes de l'article L 2212 - 4 du même code : " En cas de danger…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 art. 4
- Cite Code des transports art. L2211-2
- Cite Code des transports art. L2211-2
- Cite Code des transports art. L2212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.