Article L2211-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ > Chapitre Ier : Mise sur le…
Si la déclaration “ CE ” de conformité a été établie indûment, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire exige que le constituant d'interopérabilité ne soit pas mis sur le marché. Il enjoint au fabricant de mettre ce dernier en conformité.
Si un constituant muni d'une déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi mentionnée à l'article L. 2211-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, après avoir entendu le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, en interdire l'emploi, le retirer du marché, ordonner son rappel ou restreindre son domaine d'application.
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut également, après avoir entendu le fabricant, ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit concerné ou ordonner son retrait en tous lieux.
En cas de danger imminent, la suspension prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée sans formalité.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-1 (Ab) art. 26-1
- Concordance Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 128 (V) art. 128
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 129 (V) art. 129
- Cite Décret n°2026-502 du 10 juin 2026 - art. 73 (VD) art. 73
- Cite Décret n°2026-502 du 10 juin 2026 - art. 74 (VD) art. 74
- Cite Code des transports - art. L2211-1 art. L2211-1
- Cite Code des transports - art. L2211-4 (VD) art. L2211-4
- Cite Code des transports - art. L2211-6 (VD) art. L2211-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 art. 4
- Cite Code des transports art. L2211-1
- Cite Code des transports art. L2211-1
- Cite Code des transports art. L2211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.