Article L2211-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ > Chapitre Ier : Mise sur le…
Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à l'emploi.
Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire.
Les conditions d'application du présent article et notamment la définition des exigences essentielles d'interopérabilité et les règles relatives à la mise sur le marché de ces constituants sont fixées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2211-1 du Code des transports
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 13-21.217
des Transports . … L . 2211 - 1 du Code du travail.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.217 13-21.218 13-21.219 13-21.220 13-21.221 13-21.223 13-21.226…
des Transports . … L . 2211 - 1 du Code du travail.
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 13-21.224
des Transports . … L . 2211 - 1 du Code du travail.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.224, Inédit
des Transports . … L . 2211 - 1 du Code du travail.
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/06/2019, 17LY00879, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2211 - 1 du même code : " Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n°…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30/09/2024, 22VE02791
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 30 septembre 2024, n° 22VE02791
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26 (Ab) art. 26
- Concordance Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 août 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 août 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. L2211-2 (VD) art. L2211-2
- Cite Code des transports - art. L2211-3 (V) art. L2211-3
- Cite Code des transports - art. L2211-5 (VD) art. L2211-5
- Cite Code des transports - art. L2211-6 (VD) art. L2211-6
- Cite Code des transports - art. L2213-1 (V) art. L2213-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 art. 4
- Cite Code des transports art. L2211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.