Article L2151-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES > Chapitre unique
I. - Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des paragraphes 6 et 7 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, réalisés sur le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 du présent code, sont soumis à l'application des articles 5,8,11,13,14,21,22,25,26,27,28 et 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
II. - Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I du présent article, les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional mentionnés à l'article L. 2121-3 sont soumis à l'application des paragraphes 5 et 6 de l'article 6 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Les plans mentionnés au paragraphe 5 du même article 6 sont élaborés par les autorités organisatrices de ces services.
III. - Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application des I et II du présent article, les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens du paragraphe 7 de l'article 3 de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, sont soumis à l'application des paragraphes 1 à 4 de l'article 6, de l'article 12, du paragraphe 3 de l'article 18 et des articles 23 et 24 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Lorsqu'un billet direct comporte une correspondance avec l'un de ces services en application de l'article 12 du même règlement, les paragraphes 1, 2 et 4 à 7 de l'article 18 dudit règlement ainsi que les articles 19 et 20 du même règlement lui sont également applicables.
IV. - Les services exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques sont soumis à l'application des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.
V. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des catégories mentionnées aux I à IV du présent article sont soumis à l'application de toutes les dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.
VI. - Le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement.
Jurisprudence appliquant l'article L2151-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 22-11.729
[G] en 2016 - les articles L . 2151 - 2 , L. 1112-2-1 et L. 1112-2-2 du code des transports ne visant pas les articles 22 à 24 dudit et aucun décret n'ayant renouvelé le délai de cinq ans prévu à l'article L . 2151 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-18.786, Publié au bulletin
L'article L . 2151 - 2 du code des transports dispose : « Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-18.786
L'article L . 2151 - 2 du code des transports dispose : « Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 21/09667
la cour, de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 26 du chapitre 1 du titre IV de l'annexe 1 du règlement CEE (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-13.840, Publié au bulletin
octobre 2007, et 26 de son annexe I, L. 2151-1 du code des transports et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. … de voyageurs…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-13.840
octobre 2007, et 26 de son annexe I, L. 2151-1 du code des transports et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. … de voyageurs…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2021, n° 20/04927
Des lors que ces dispositions ne visent pas les articles 22 à 24 du règlement précité et qu'aucun décret n'a renouvelé le délai de cinq ans prévu à l'article L 2151 - 2 du même code, ces articles du règlement étaient…
- Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2023, n° 2300578
Tel est le cas des dispositions du code des transports rappelées ci-dessus. … L . 2151 - 2 du code de la commande publique. 13.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.