Article L2134-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des…
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.
Jurisprudence appliquant l'article L2134-1 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-14 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
des transports ). … L . 2134 - 1 et L. 2134-2.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 16 (Ab), alinéas 1 à 3, paragraphe I art. 16
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2019 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. L2100-4 (VD) art. L2100-4
- Cite Code des transports - art. L2135-7 (Ab) art. L2135-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.