Article L2133-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
L'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées.
Jurisprudence appliquant l'article L2133-6 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-06 concernant un projet de décret modifiant le décret n° 97-446 relatif aux redevances…
La tarification fait également l'objet d'un contrôle annuel avec l'avis motivé que l'ARAFER rend sur le Document de Référence du Réseau, qui contient la déclinaison pratique des principes mise en œuvre pour la…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/01/2023, 18PA03739
Aux termes de l'article L . 2133 - 6 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 janvier 2023, n° 18PA03739
Aux termes de l'article L . 2133 - 6 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-01 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme…
L'indépendance de la DCF était notamment garantie par la loi elle-même, qui prévoyait une procédure de nomination spécifique pour assurer l'indépendance de son directeur et lui fixait des missions claires (ancien…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-14 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national (article L. 2133-5 du code des transports ) ; - elle émet un avis motivé sur le document de référence du réseau que RFF a la responsabilité de publier…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
En revanche, l'ART n'émet qu'un avis simple motivé sur le document de référence du réseau dans sa dimension non tarifaire ( article L . 2133 - 6 du code des transports ). Le principe de la tarification incitative à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.