Article L2123-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre III : Exploitation des installations de service et…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés par ces autorités. Il définit également les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire peuvent décider, par convention avec SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, de réaliser des projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les autres gares de voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités organisatrices.
Jurisprudence appliquant l'article L2123-3 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-15 sur un projet de décret relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de…
Le projet de décret soumis à l'Autorité est pris en application de l'article L . 2123 - 3 du code des transports qui prévoit : « Un décret en Conseil d'Etat précise pour les gares et toutes autres infrastructures de…
- CADA, avis n° 20193185 (SNCF Gares et Connexions) SNCF Gares et Connexions
La commission relève qu'aux termes de l’article L2141-1 du code des transports , dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019, l'établissement public national industriel et commercial…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
L . 2123 - 3 -1 du code des transports . … des transports ). 115 Article L. 3141-2 du code des transports . 116 Article L. 3142-3 du code des transports . 117 Article L. 3120-6 du code des transports . 118 Article L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.