Article L2123-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre III : Exploitation des installations de service et…
L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou par un autre candidat défini à l'article L. 2122-11 et la fourniture des services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec son exploitant.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 8, paragraphe IV art. 17-1
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. L2122-11 (V) art. L2122-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.