Article L2123-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre III : Exploitation des installations de service et…
Le présent chapitre s'applique aux installations de service reliées au réseau ferroviaire mentionné à l'article L. 2122-1 et aux services de base fournis dans ces installations ainsi qu'aux prestations complémentaires ou connexes fournies par les exploitants de ces installations ou par les gestionnaires d'infrastructure, en particulier ceux énumérés aux points 2,3 et 4 de l'annexe II de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte). La nature de ces installations, services et prestations est fixée par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2123-1 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-16 relatif au projet de séparation des comptes de l’activité gares de voyageurs au sein de la…
La forme prise par ces différents flux financiers (fourniture de biens ou de services, comptes courants de la SNCF) ne peut pas conduire à les qualifier juridiquement de subventions, ce que l'article L . 2123 - 1 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-02 relatif à un projet de règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités
des transports ; Vu le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code des transports notamment ses articles L . 2123 - 1 -1, L. 2144-1 et L. 2144-2 ; Vu les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-07 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS…
L . 2123 - 1 -1 et L. 2144-1 du code des transports . … Fret SNCF est soumise aux obligations de séparation comptable prévues par les articles L . 2123 - 1 et L. 2144-1 du code des transports . 5.
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-04 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs
des transports ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code des transports , notamment ses articles L . 2123 - 1 -1, L. 2144-1 et L. 2144-2 ; Vu les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2025, n° 2400328
Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I. … L . 2123 - 1 du code des transports () ". 6.
- Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2024, n° 2103288
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la santé ; - le code des transports ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, d'une…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 19/02/2026, 24DA01256, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 2123 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2022, n° 2205621
code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; - le code de justice administrative. … L . 2123 - 1 du code des transports…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 4, paragraphe II art. 17-1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°83-109 du 18 février 1983 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V) art. préliminaire
- Cite Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2015-138 du 10 février 2015 - art. 37 (VD) art. 37
- Modifie Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 67 (VD) art. 67
- Cite Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-2 (VD) art. 37-2
- Cite Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des transports - art. L2111-9-1 (VD) art. L2111-9-1
- Cite Code des transports - art. L2122-1 (V) art. L2122-1
- Cite Code des transports - art. L2122-2 (V) art. L2122-2
- Concorde Code des transports - art. L2123-1-1 (V) art. L2123-1-1
- Cite Code des transports - art. L2123-3-1 (V) art. L2123-3-1
- Cite Code des transports - art. L2123-3-2 (V) art. L2123-3-2
- Cite Code des transports - art. L2123-3-3 (V) art. L2123-3-3
- Cite Code des transports - art. L2123-3-5 (V) art. L2123-3-5
- Cite Code des transports - art. L2123-3-6 (V) art. L2123-3-6
- Cite Code des transports - art. L2131-7 (T) art. L2131-7
- Cite Code des transports - art. L2132-5 (V) art. L2132-5
- Cite Code des transports - art. L2133-4 (V) art. L2133-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.