Article L2122-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 2…
Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services avant le 1er janvier 2010 peuvent conclure avec le gestionnaire d'infrastructure des accords-cadres pour une durée de cinq ans, renouvelables une fois, sur la base des caractéristiques des capacités utilisées à condition que ces entreprises justifient d'investissements spéciaux ou de contrats commerciaux avant cette date.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-7 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 19/11/2021, 20MA03817, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/01/2020, 18PA02387, 18PA02392, Inédit au recueil Lebon
aérien qu'au niveau du seul collège du personnel navigant technique pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 6524-5 du code des transports ; - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir…
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 16, paragraphe VII art. 17-1
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 20 (V) art. 20
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L1263-2 (V) art. L1263-2
- Cite Code des transports - art. L2133-3 (VD) art. L2133-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.