Article L2121-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé >…
Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret.
Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-2 du Code des transports
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/01/2020, 18PA02387, 18PA02392, Inédit au recueil Lebon
L . 2121 - 2 du code du travail susvisé et d'en publier les résultats. … Toutefois, la ministre du travail ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article L . 2121 - 2 du code du travail, déterminer la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 13/04/2023, 22PA00038, Inédit au recueil Lebon
des transports en combinant des mesures de représentativité de personnels répartis dans des collèges d'employés et de cadres ; si l'arrêté fait référence aux compagnies aériennes, cette notion ne figure pas dans le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 22PA00038
des transports en combinant des mesures de représentativité de personnels répartis dans des collèges d'employés et de cadres ; si l'arrêté fait référence aux compagnies aériennes, cette notion ne figure pas dans le…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 439658
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 439658
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la…
- Conseil d'État, 4 avril 2025, n° 475033
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2121 - 2 du code du travail : " S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2025, 475033
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2121 - 2 du code du travail : " S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des…
- Conseil d'État, 8 avril 2026, n° 494487
. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 22 (M), alinéas 1 et 3 art. 22
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 24 art. 24
- Cite Décret n°2018-1243 du 26 décembre 2018 (V)
- Cite Code des transports - art. L2121-1 (V) art. L2121-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.