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En vigueur

Article L2121-14 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 29 juin 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service…

Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article L2121-14 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 20/11995

    L . 2121 - 14 à L.2121-27 du code des transports , au moins un lot pendant la durée de la convention. 10.Cette convention « se substitue dans son intégralité », en application de son article 3, à la convention…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.