Article L2121-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé >…
L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-1 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-21.434, Publié au bulletin
L . 2121 - 1 , 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports , ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL France…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-21.434
L . 2121 - 1 , 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports , ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL France…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22.290, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L . 2121 - 1 , L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que l'affiliation…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-22.290
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L . 2121 - 1 , L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail ; Attendu que l'affiliation…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-25.837
), est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L . 2121 - 1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675, Publié au bulletin
L . 2121 - 1 et L. 2122-1 du code-du travail, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères prévus par l'article L . 2121 - 1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10% des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.837, Inédit
), est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L . 2121 - 1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des…
- Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-19.675
L . 2121 - 1 et L. 2122-1 du code-du travail, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères prévus par l'article L . 2121 - 1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10% des…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2020-728 du 15 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1115-11 (VD) art. L1115-11
- Cite Code des transports - art. L2121-2 (V) art. L2121-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.