Article L2113-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre III : Servitudes en tréfonds
Le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée d'utilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout moment à l'autorité administrative compétente d'établir une servitude d'utilité publique en tréfonds.
La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport. Elle oblige les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
La servitude en tréfonds ne peut être établie qu'à partir de quinze mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée.
La servitude est établie, par décision de l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5.
Textes liés
- Crée Loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 52 (V) art. 52
- Cite Décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1572 du 2 décembre 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L2113-2 (V) art. L2113-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.