Article L2111-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses…
L'Etat et le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 informent les régions de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national, de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure ou d'adaptation de l'infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2111-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 janvier 2026, n° 2503063
Elles soutiennent que : - la région Auvergne-Rhônes-Alpes n’a pas été informée de la réalisation des travaux litigieux, en méconnaissance de l’article L . 2111 - 2 du code des transports ; - aucun arrêté préfectoral…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 octobre 2024, n° 2414132
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code des transports : " () La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l'État. () ". … D'autre part, aux termes de l'article L . 2111 -…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16/12/2013, 356972, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 06/06/2013, 12LY02095, Inédit au recueil Lebon
L . 2111 - 2 de ce code, les biens qui constituent un accessoire indispensable à un bien appartenant au domaine public et concourent à son utilisation relèvent également du domaine public ; 5. … des transports , que…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 30/10/2014, 13LY01105, Inédit au recueil Lebon
L . 2111 - 2 de ce code, les biens qui constituent un accessoire indispensable à un bien appartenant au domaine public et concourent à son utilisation relèvent également du domaine public ; 3. … des transports , que…
- Tribunal administratif de Caen, 24 novembre 2023, n° 2101648
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; - le code de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 août 2026, n° 2500504
des transports ; - le code de justice administrative. … Selon l’article L . 2111 - 2 dudit code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2026, n° 2403572
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports : - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 131 (Ab), sauf premier membre de la première phrase art. 131
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. L2111-9 art. L2111-9
- Cite Code des transports - art. L5351-3 (V) art. L5351-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.