Article L2000-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
Est dénommé transport ferroviaire ou guidé pour l'application du présent code tout transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur tout ou partie de leur parcours, une trajectoire déterminée à l'exclusion des remontées mécaniques relevant des dispositions du code du tourisme et des systèmes de transport situés dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs.
Jurisprudence appliquant l'article L2000-1 du Code des transports
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 05/06/2018, 17LY01367, Inédit au recueil Lebon
L . 2000 - 1 du code des transports ; - le critère relatif à l'autonomie d'utilisation de chaque véhicule est inopérant pour qualifier son activité. … L . 2000 - 1 du code des transports , qui, selon ses propres…
- Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2025, n° 2305582
L . 2000 - 1 ; ". … des transports .
- Délibération n° 2025-091 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'expérimentation de caméras frontales…
Il donne une définition croisée en renvoyant à l'article L . 2000 - 1 du code des transports sur le transport ferroviaire ou guidé et en mentionnant des exclusions sur un certain nombre de critères.
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 2022, n° 1907388
des transports . … En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-3 du code des transports : " La déclaration de projet () d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-134 (VD) art. L211-134
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-159 (V) art. L211-159
- Cite Décret n°2023-1117 du 30 novembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la route. - art. D328-3 (V) art. D328-3
- Cite Code des transports - art. D1112-1 (V) art. D1112-1
- Cite Code des transports - art. L1231-2 (V) art. L1231-2
- Cite Code des transports - art. L1251-3 (V) art. L1251-3
- Cite Code des transports - art. L1621-1 (VD) art. L1621-1
- Cite Code des transports - art. R1511-2 (V) art. R1511-2
- Cite Code des transports - art. R2240-1 (V) art. R2240-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.