Article L1883-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Lutte contre le terrorisme
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 1632-1.-Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées au chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. "
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports art. 11
- Cite Code des transports art. L1632-1
- Cite Code des transports art. L1632-1
- Cite Code des transports art. L1632-1
- Cite Code des transports art. L1632-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.