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En vigueur

Article L1821-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE II : MAYOTTE > Chapitre unique

Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, Mayotte met en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.