Article L1801-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Principes…
Ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises que les dispositions du présent code dont l'application est expressément prévue par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
Jurisprudence appliquant l'article L1801-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-18.355
des transports . … Cependant les dispositions de cet article ne sont pas applicables au cas d'espèce puisque l'article L . 1801 - 2 du code des transports précise que : « ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-18.355, Inédit
des transports . … Cependant les dispositions de cet article ne sont pas applicables au cas d'espèce puisque l'article L . 1801 - 2 du code des transports précise que : « ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.