Article L1731-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES > Chapitre unique
La sanction pénale applicable au fonctionnaire ou agent public, au commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, au médecin reconnu coupable d'altérer, de dissimuler dans un document ou une déclaration, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 3115-1 du code de la santé publique est énoncée à l'article L. 3116-5 du même code.
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code de la santé publique art. L3115-1
- Cite Code de la santé publique art. L3116-5
- Cite Code de la santé publique art. L3116-5
- Cite Code de la santé publique art. L3115-1
- Cite Code de la santé publique art. L3116-5
- Cite Code de la santé publique art. L3115-1
- Cite Code de la santé publique art. L3116-5
- Cite Code de la santé publique art. L3115-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.