Article L1634-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de monter ou de s'installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l'utiliser comme engin de remorquage ou de se tenir sur les marchepieds ou à l'extérieur dudit véhicule pendant la marche sans autorisation.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L1634-5 du Code des transports
- Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'article 15 modifie l'article L . 1634 - 5 du code des transports relatif au délit d'usage détourné des véhicules de transport public. 183. … Par conséquent, les mots « de deux mois d'emprisonnement » figurant au…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-17
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.