Article L1634-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 224-6 (V) art. 224-6
- Concorde Code des transports - art. L1631-2 (T) art. L1631-2
- Cite Code des transports - art. L1863-1 (V) art. L1863-1
- Cite Code des transports - art. L1872-1 (V) art. L1872-1
- Cite Code des transports - art. L1883-1 (V) art. L1883-1
- Cite Code des transports - art. L1893-1 (V) art. L1893-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports art. 1
- Cite Code pénal art. 224-6
- Concorde Code des transports art. L1631-2
- Concorde Code des transports art. L1631-2
- Cite Code des transports art. L1883-1
- Cite Code des transports art. L1893-1
- Cite Code des transports art. L1863-1
- Cite Code des transports art. L1872-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.