Article L1632-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 mai 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre II : Dispositifs techniques de…
Sans préjudice de l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure, les exploitants de services de transport public collectifs de personnes et les gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs relevant de la deuxième partie du présent code sont autorisés à recourir à une équipe cynotechnique dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, dès lors que cette équipe a fait l'objet d'une certification technique relative à l'environnement spécifique de travail dans lequel elle est amenée à intervenir.
Cette activité s'exerce dans les emprises immobilières des exploitants et gestionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article et, le cas échéant, dans les véhicules de transport public qu'ils exploitent. Elle ne peut s'exercer sur des personnes physiques.
L'exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l'Etat dans le département par l'employeur de l'équipe cynotechnique.
Les conditions de formation, de qualification et d'exercice des équipes cynotechniques, les conditions de délivrance et de contrôle de la certification technique prévue au premier alinéa ainsi que les modalités de la déclaration préalable prévue au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat
Jurisprudence appliquant l'article L1632-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 2 juin 2023, n° 474556
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 1632 - 3 du code des transports et L…
- Conseil d'État, , 02/06/2023, 474556, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … L . 1632 - 3 du code des transports et L…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 37 art. 37
- Cite Arrêté du 20 juillet 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1590 du 7 décembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1591 du 7 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 29 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-50 du 1er février 2023 (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-393 du 27 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2025 (V)
- Concorde Code des transports - art. L1631-5 (T) art. L1631-5
- Concorde Code des transports - art. L1634-3 (M) art. L1634-3
- Cite Code des transports - art. L1634-4 (V) art. L1634-4
- Cite Code des transports - art. L1863-1 (V) art. L1863-1
- Cite Code des transports - art. L1872-1 (V) art. L1872-1
- Cite Code des transports - art. L1882-1 (M) art. L1882-1
- Cite Code des transports - art. L1883-1 (V) art. L1883-1
- Cite Code des transports - art. R1632-1 (VT) art. R1632-1
- Cite Code des transports - art. R1632-11 (VD) art. R1632-11
- Cite Code des transports - art. R1632-2 (VD) art. R1632-2
- Cite Code des transports - art. R1632-20 (V) art. R1632-20
- Cite Code des transports - art. R1632-4 (V) art. R1632-4
- Cite Code des transports - art. R1632-5 (V) art. R1632-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L733-1 (V) art. L733-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.