Article L1631-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation de la…
Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 janvier 2020 (V)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2020 - art. 7 (M) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 20 juillet 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-967 du 20 juillet 2021 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 (Ab)
- Concorde Code des transports - art. L1632-1 (T) art. L1632-1
- Concorde Code des transports - art. L1632-3 (M) art. L1632-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L733-1 art. L733-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports art. 1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L733-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.