Article L1621-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1621-1, tout accident ou incident de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l'objet d'une enquête technique.
Tout accident grave survenu sur le système ferroviaire fait l'objet d'une enquête technique. Pour l'application du présent alinéa, on entend par “ accident grave ” toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident ayant les mêmes conséquences et une incidence évidente sur la réglementation en matière de sécurité ferroviaire ou sur la gestion de la sécurité ; on entend par “ dommages importants ” des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins deux millions d'euros.
Tout accident ou incident grave d'aviation civile fait l'objet d'une enquête de sécurité dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre l'autorité responsable des enquêtes de sécurité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.
Jurisprudence appliquant l'article L1621-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 7ème chambre, 27/10/2022, 462919, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'autre part, aux termes…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 27/10/2022, 459574, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'autre part, aux termes…
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 459574
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'autre part, aux termes…
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 462919
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'autre part, aux termes…
- Conseil d'État, 27 octobre 2022, n° 459576
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'autre part, aux termes…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 27/10/2022, 459576, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D'autre part, aux termes…
- CADA, conseil n° 20194340 (Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde d'Ajaccio) Centre Hospitalier Notre Dame de la Miséricorde…
La commission relève qu’en application de l’article L1621 - 2 du code des transports , « Tout accident ou incident grave d'aviation civile fait l'objet d'une enquête de sécurité dans les conditions prévues par les…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 14 (VT), alinéa 1, 1re partie, phrase 1, paragraphe I art. 14
- Modifie Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la défense. - art. L3125-3 (V) art. L3125-3
- Cite Code des transports - art. L1514-4 (V) art. L1514-4
- Cite Code des transports - art. L1621-1 (VD) art. L1621-1
- Cite Code des transports - art. L1621-11 (VD) art. L1621-11
- Cite Code des transports - art. L1621-12 (VD) art. L1621-12
- Cite Code des transports - art. L1621-13 (VD) art. L1621-13
- Cite Code des transports - art. L1621-14 (VD) art. L1621-14
- Cite Code des transports - art. L1621-3 (VD) art. L1621-3
- Cite Code des transports - art. L1621-6 (V) art. L1621-6
- Cite Code des transports - art. L1831-3 (VD) art. L1831-3
- Cite Code des transports - art. L1851-4 (VD) art. L1851-4
- Cite Code des transports - art. L1862-2 (VD) art. L1862-2
- Cite Code des transports - art. L1871-2 (VD) art. L1871-2
- Cite Code des transports - art. L1882-2 (VD) art. L1882-2
- Cite Code des transports - art. L1892-2 (VD) art. L1892-2
- Cite Code des transports - art. L2201-1 (V) art. L2201-1
- Cite Code des transports - art. R1621-11 (V) art. R1621-11
- Cite Code des transports - art. R1621-3 (V) art. R1621-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 art. 2
- Cite Code des transports art. L1621-1
- Cite Code des transports art. L1892-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.