Article L1513-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Les systèmes de…
Les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière mettent à jour ces données et ces informations et les rendent accessibles sous forme numérique aux fins d'assurer la compatibilité, l'interopérabilité, la sécurité et la continuité de la mise à disposition de ces services.
Les détenteurs et les utilisateurs de données et d'informations mentionnés au premier alinéa sont :
1° Les gestionnaires du domaine public routier ;
2° Les autorités investies des pouvoirs de police de la circulation ;
3° Les exploitants de systèmes de péage ou de tout autre type de paiement pour l'utilisation du domaine public routier ;
4° Les personnes morales permettant la distribution de carburants ou de carburants alternatifs ;
5° Les exploitants d'aires de stationnement ;
6° Les prestataires de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière ;
7° Les détenteurs de données embarquées, notamment les constructeurs de véhicules terrestres à moteur ou leur mandataire et les fournisseurs de services numériques d'assistance aux déplacements.
La liste des données et des informations, celle des réseaux routiers concernés par ces obligations ainsi que les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des transports.
Jurisprudence appliquant l'article L1513-2 du Code des transports
- Délibération n° 2025-092 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif aux données et informations de circulation et…
Ce texte a introduit dans le code des transports ("CT") un article L . 1513 - 2 , lequel : contient une liste des "détenteurs et utilisateurs des données" soumis à l’obligation de mise à disposition d’une partie de…
- Délibération n° 2025-093 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la numérisation des données et informations…
L’objet de la saisine Le projet de décret est pris pour application de l’article L . 1513 - 2 du code des transports . Il impose à une partie des organismes énumérés à cet article l’obligation de numériser les données…
Textes liés
- Crée Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 28 art. 28
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-211 du 24 mars 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-212 du 24 mars 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. D1513-1 (V) art. D1513-1
- Cite Code des transports - art. D1513-4 (V) art. D1513-4
- Cite Code des transports - art. D1513-5 (V) art. D1513-5
- Cite Code des transports - art. D1513-7 (V) art. D1513-7
- Cite Code des transports - art. D1513-8 (V) art. D1513-8
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 28
- Cite LEGITEXT000053719144
- Cite LEGITEXT000053718726
- Cite LEGITEXT000053719447
- Cite LEGITEXT000053719603
- Cite Code des transports art. D1513-1
- Cite Code des transports art. D1513-4
- Cite Code des transports art. D1513-5
- Cite Code des transports art. D1513-7
- Cite Code des transports art. D1513-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.