Article L1512-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : La réalisation…
L'autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise d'ouvrage déléguée sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires à la construction d'infrastructures de transport nouvelles ou à l'aménagement d'infrastructures existantes. Les contributions éventuelles de personnes publiques, d'entreprises ou d'usagers à ce financement sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours.
Jurisprudence appliquant l'article L1512-2 du Code des transports
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 12/02/2015, 13BX01402, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/03/2019, 17PA02257, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 10/12/2019, 17PA02672, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.