Article L1452-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES >…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une entreprise qui n'y a pas été autorisée conformément aux dispositions des articles L. 1422-1 à L. 1422-5 d'exercer une activité de commissionnaire de transport.
Jurisprudence appliquant l'article L1452-3 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 20/15868
Par des dernières conclusions de la société Pierre Balmain déposées et notifiées le 21 février 2022, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : Vu les articles L 1411-1 et suivants du Code des transports , Vu le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.