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En vigueur

Article L1441-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS > Chapitre unique

Les objets confiés aux entreprises de transport, soit pour être transportés, soit pour être mis en dépôt dans leurs magasins, qui n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter de leur arrivée à destination ou de la date du dépôt sont déclarés aux agents de l'administration des domaines par les entreprises de transport.

Jurisprudence appliquant l'article L1441-1 du Code des transports

  • Cour d'appel de Bordeaux, 30 octobre 2014, n° 14/05808

    des transports . … posé par l'article L1441 - 1 du code du travail, donc par une disposition de nature législative, le principe d'égalité devant la loi trouve à s'appliquer dès lors qu'est prévu un mécanisme de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.