Article L1432-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de…
Les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont régis par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.
Jurisprudence appliquant l'article L1432-9 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, n° 19/12214
des transports , du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce des Émirats Arabes Unis, demandent à la cour d'infirmer le jugement…
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 8 (Ab), alinéa 6, ecqc les contrats de commission, paragraphe II art. 8
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code des transports - art. L1432-2 (VD) art. L1432-2
- Cite Code des transports - art. L1432-3 (VD) art. L1432-3
- Cite Code des transports - art. L1432-4 (V) art. L1432-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 8
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L1432-2
- Cite Code des transports art. L1432-3
- Cite Code des transports art. L1432-4
- Cite Code des transports art. L1432-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.