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En vigueur

Article L1432-7 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT > TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT > Chapitre II : Les contrats de…

Sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.

Jurisprudence appliquant l'article L1432-7 du Code des transports

  • Cour d'appel de Versailles, 5 mars 2025, n° 23/02174

    La société Fret SNCF estime que cette limitation est d'autant plus erronée qu'elle méconnait les dispositions de l'article L . 1432 - 7 du code des transports qui prévoient spécifiquement que les contrats de commission…

  • Cour d'appel de Caen, 15 décembre 2022, n° 21/03037

    L . 1432 - 7 du code des transports opère désormais renvoi, et, en tant que de besoin, sur le fondement des articles L 5422-12 et suivants du code des transports , - Juger que la responsabilité de la société…

  • Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 20/04440

    Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 6 juillet 2021, elle demande à la cour de : Vu l'article L . 1432 - 7 du Code des transports ; Vu les articles L.132-4 et s., L.133-6 et L.133-8 du Code de…

  • Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2014, n° 12/01714

    Statuant sur l'appel interjeté le 7 mars 2012 par la société Schenker contre un jugement rendu le 26 janvier 2012 par tribunal de commerce de Nanterre, qui saisi d'une demande formée par la société Laser au visa des…

  • Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2020, n° 19/12214

    des transports , du Règlement No 593/2008 (CE) sur la loi applicable aux obligations contractuelles et des articles 309 et 348 du Code de Commerce des Émirats Arabes Unis, demandent à la cour d'infirmer le jugement…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 avril 2023, n° 19/17557

    juillet 2015 la société SIIM a assigné la société Transit Fruits en qualité de commissionnaire devant le tribunal de commerce de Marseille afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice à hauteur de la somme…

  • Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 22/03233

    des transports , articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de : - à titre principal : - confirmer le jugement en ce qu'il débouté Mme [J] et M. … L1432 - 7 du code des transports…

  • Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 20/16495

    Par ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2024, la société Africa Express Line demande, au visa des articles 9, 32 et 122 du code de procédure civile, L172-29 du code des assurances, 1240 et 1242 du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.