Article L1332-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE > Chapitre II : Entreprises de transport routier…
Les entreprises de transport établies hors de France qui détachent un salarié conducteur routier dans les conditions mentionnées à l'article L. 1332-1 établissent, par voie dématérialisée, une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration vaut déclaration au titre du I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.
Par dérogation au II du même article, le décret prévu au premier alinéa précise les conditions dans lesquelles ces entreprises désignent une personne contact permettant le respect de l'obligation d'assurer pendant la durée du détachement la liaison prévue par cette disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-4 du Code des transports
- Cour d'appel de Nancy, 1er février 2024, n° 23/01152
Mme [A] [H]-[I] expose que les faits sont prescrits en ce que l'employeur avait connaissance des faits reprochés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article L 1332 - 4 du code du travail. ……
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 23/00446
L 1332 - 4 du code du travail relatives à la prescription des sanctions disciplinaires. … Il n'a donc pas pu bénéficier à de nombreuses reprises du repos journalier minimal de 11 heures prévu par le code des transports .
- Cour d'appel de Lyon, 19 juin 2024, n° 21/02185
L . 1332 - 4 du code du travail était acquise ; - il a toujours manipulé son chronotachygraphe en respectant scrupuleusement les temps de conduite, de travail, de mise à disposition ou de repos et il a toujours…
- Cour d'appel de Paris, 8 juin 2023, n° 20/07727
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-18 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 6511-1 du code des transports…
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/00805
des transports précité. … Si aux termes de l'article L . 1332 - 4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2018, n° 16/15380
Z... ne peut utilement soutenir que la convention de forfait insérée dans son contrat de travail lui était inapplicable en vertu de l'article L. 3313-2 du code des transports qui énonce que les dispositions des…
- Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2023, n° 20/01885
. **** L'article L . 1332 - 4 du code du travail énonce que : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où…
- Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2023, n° 21/04457
Le salarié allègue également que la société n'a pas respecté les durées hebdomadaires et journalières maximales de travail, fixées respectivement à 56 heures et à 12 heures en application des articles D.3312-50 et…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports art. 1
- Cite Code des transports art. L1332-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.