Article L1324-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre IV : Dialogue social…
L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'Etat prévus aux articles précédents déterminent notamment :
1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail ;
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
3° La durée dont l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ;
4° Les informations qui doivent être transmises par l'employeur aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'employeur se déroule ;
6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
Jurisprudence appliquant l'article L1324-5 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.601, Publié au bulletin
Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à l'article L . 1324 - 5 . Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail. 10. … Selon l'article L . 1324…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 22-24.601
Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à l'article L . 1324 - 5 . Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail. 10. … Selon l'article L . 1324…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 22/08181
L . 1324 - 5 . … En effet, aux termes de l'article L . 1324 - 5 du code des transports : L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'Etat prévus aux articles précédents [décret fixant…
Textes liés
- Concordance Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 - art. 2 (VT), alinéas 4 à 11, paragraphe II art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L2512-2 art. L2512-2
- Cite Code des transports - art. L1324-2 (VD) art. L1324-2
- Cite Code des transports - art. L1324-3 (VD) art. L1324-3
- Cite Code des transports - art. L1324-4 (VD) art. L1324-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code du travail art. L2512-2
- Cite Code des transports art. L1324-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.